Conditions du Programme d'Affiliation

Ces Conditions du programme d’affiliation (« Conditions ») régissent votre participation au Programme d’affiliation Fudge (le « Programme »), géré par Fudge It, Inc. (« Fudge », « nous » ou « notre/nos »). Elles constituent un accord contraignant entre Fudge et vous, le candidat (« Affilié », « vous » ou « votre/vos »).

Dans ces Conditions, le terme « Client » désigne une entreprise ou un particulier recommandé par l’Affilié qui crée un compte Fudge payant conformément à ces Conditions.

En postulant, en acceptant votre admission ou en participant de toute autre manière au Programme, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas, ne participez pas au Programme. Si vous avez des questions, contactez-nous à l’adresse legal@fudge.ai.

1. Inscription et Éligibilité

La participation au Programme se fait sur candidature et est accordée à la seule et entière discrétion de Fudge. Nous pouvons accepter, rejeter ou révoquer toute candidature à tout moment, avec ou sans raison, et sans engager notre responsabilité.

Pour participer, vous devez avoir au moins l’âge de la majorité de votre juridiction, être capable de conclure des contrats contraignants et ne pas être interdit(e) de recevoir des paiements ou de faire des affaires avec Fudge en vertu des lois applicables. Vous avez la responsabilité de fournir et de maintenir des informations précises, à jour et complètes, y compris des informations fiscales et de paiement valides. L’acceptation dans le Programme ne crée aucune relation d’emploi, de mandat, de partenariat, de joint venture ou de franchise ; vous y participez uniquement en tant qu’entrepreneur indépendant.

2. Tracking et Attribution des parrainages

Une recommandation n’est éligible à une commission que si toutes les conditions suivantes sont remplies, telles que déterminées par Fudge :

• L’Affilié a informé Fudge que le Client potentiel est une recommandation, de la manière spécifiée par Fudge, avant que ce Client ne commence un essai, crée un compte ou n’utilise les Services d’une quelconque manière ; et
• Le Client n’était pas déjà un client de Fudge et n’était pas déjà en contact, en négociation ou dans un processus de vente existant avec Fudge au moment de la recommandation ; et
• La recommandation a été générée par des moyens autorisés en vertu de ces Conditions.

Les registres et systèmes de suivi de Fudge constituent la seule et unique source faisant foi pour déterminer si une recommandation est valide, quel Affilié (le cas échéant) est crédité, et le montant de toute commission. Lorsque deux Affiliés ou plus revendiquent le même Client, Fudge déterminera l’attribution ou refusera de créditer tout Affilié, à sa seule discrétion. Fudge ne garantit pas l’exactitude, la disponibilité ou la continuité de toute méthode de suivi et n’est pas responsable des recommandations qui ne sont pas suivies ou enregistrées pour quelque raison que ce soit.

3. Commissions

Sous réserve des présentes Conditions, l’Affilié peut percevoir une commission lorsqu’un Client parrainé upgrade vers un forfait payant et que son compte reste en règle. Le taux de commission applicable, la base de revenus éligible et la durée sont définis individuellement pour chaque Affilié et lui sont communiqués par écrit par Fudge. Sauf accord contraire convenu par écrit, la commission ne s’applique qu’à une période initiale limitée de l’abonnement de chaque Client, telle que spécifiée par Fudge.

Les commissions sont calculées sur le revenu net, ce qui désigne les montants réellement reçus et conservés par Fudge après déduction des remboursements, des chargebacks, des crédits, des réductions, des ajustements promotionnels, des taxes, des frais liés au processeur de paiement et à la plateforme (y compris les frais Shopify), et de tout autre coût ou ajustement appliqué par Fudge. Les commissions ne sont validées qu’une fois les fonds correspondants reçus et devenus non remboursables pour le Client ; les montants en attente, contestés, impayés ou ultérieurement annulés ne donnent pas droit à une commission.

Fudge peut modifier les taux de commission, les structures, les critères d’éligibilité et la base de revenus éligibles à tout moment, à sa seule discrétion, pour l’avenir. Votre participation continue à compter d’une telle modification vaut acceptation de celle-ci.

4. Paiements

Les commissions sont payées de façon trimestrielle. Pour laisser le temps de gérer les remboursements, les chargebacks et les rapprochements comptables, chaque versement est effectué environ 30 jours après la fin du trimestre au cours duquel les paiements du Client concerné ont été encaissés et validés.

Les paiements ne sont émis qu’une fois que le solde cumulé et confirmé de l’Affilié atteint le seuil minimum de 500 USD. Tout solde inférieur à ce seuil est reporté aux trimestres suivants jusqu’à ce que le seuil soit atteint. Fudge peut définir, ajuster ou ignorer ce seuil selon ses choix.

L’Affilié a l’entière responsabilité de fournir des informations fiscales et de paiement valides et s’acquitte de toutes les taxes, tous les frais et toutes les charges découlant des commissions reçues. Fudge est en droit de retenir des montants si la loi l’exige. Les commissions sont payées en dollars américains (USD), et l’Affilié supporte les éventuels frais bancaires et de conversion de devises. Fudge ne saurait être tenue pour responsable des paiements retardés ou perdus en raison d’informations incorrextes, incomplètes ou obsolètes de la part de l’Affilié.

Si un Affilié ne réclame pas de paiement, ou si Fudge est incapable d’en effectuer un pendant une période de douze (12) mois en raison d’informations manquantes ou invalides, le solde associé est perdu. Fudge peut également déduire de tout solde de l’Affilié toute somme que ce dernier doit à Fudge.

5. Remboursements, chargebacks et ajustements

Si un Client reçoit un remboursement ou du crédit, s’il initie un chargeback, ou si n’importe quelle transaction est annulée, inversée ou jugée frauduleuse, toute commission précédemment payée ou accumulée sur le montant concerné sera annulée et déduite du solde actuel ou de tout solde futur de l’Affilié. Si le solde de l’Affilié n’est pas suffisant, ce dernier s’engage à rembourser le déficit à Fudge dans les plus brefs délais sur simple demande. Fudge a la liberté de retenir ou de retarder des paiements s’il anticipe de façon raisonnable des remboursements, des chargebacks ou des litiges.

6. Obligations et conduite de l’Affilié

L’Affilié doit, à tout moment :

• Partager uniquement des informations exactes, véridiques et à jour concernant Fudge et les Services ;
• Se présenter clairement comme un affilié indépendant et ne jamais laisser entendre qu’il est employé par, associé à ou qu’il agit au nom de Fudge ;
• Ne pas présenter sa relation avec Fudge de manière fausse, trompeuse ou dénigrante ;
• Se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et politiques de plateformes applicables, y compris celles régissant la publicité, le marketing, les recommandations, la protection des données, la lutte contre le spam (par ex., le CAN-SPAM, le RGPD, la LCAP) et la divulgation des relations d’affiliation.

L’Affilié ne doit pas :

• Utiliser de la publicité payante en ligne, du marketing sur les moteurs de recherche ou enchérir sur le nom de Fudge, ses marques commerciales, ou toute variation ou faute d’orthographe de ceux-ci, sans le consentement écrit préalable de Fudge ;
• Manipuler, falsifier ou interférer avec le suivi des recommandations, ou générer des recommandations par des moyens trompeurs, automatisés, incitatifs ou frauduleux ;
• Distribuer des e-mails, messages ou publications non sollicités ou en masse mentionnant Fudge ;
• S’auto-recommander, recommander des parties liées, ou créer et gérer des comptes pour le compte de tiers afin de générer des commissions ;
• Enregistrer des noms de domaine, des identifiants de réseaux sociaux ou des noms d’applications contenant les marques commerciales de Fudge ou des termes prêtant à confusion ;
• Faire des déclarations ou offrir des garanties concernant les Services au-delà des éléments expressément autorisés par Fudge ;
• S’engager dans une quelconque activité susceptible de nuire, à la seule discrétion de Fudge, à la réputation, à l’image de marque ou aux intérêts de Fudge.

L’Affilié est seul responsable de ses activités marketing et en assume tous les coûts et responsabilités associés. Fudge ne rembourse aucune dépense de l’Affilié.

7. Marque et Propriété Intellectuelle

Fudge est susceptible de mettre à la disposition de l’Affilié un nombre précis de marques, de logos et de ressources marketing à utiliser uniquement pour la promotion des Services pendant sa participation au Programme. Il ne doit en aucun cas altérer, modifier ou utiliser de manière non autorisée ces visuels et ressources, et chaque utilisation doit respecter les brand guidelines que Fudge fournit.

Fudge ne concède qu’une licence restreinte, révocable, non exclusive, non transférable et libre de droits, permettant une utilisation restreinte aux seules fins de promotions autorisées. Le transfert des droits de marque, des copyrights ou autres droits de propriété intellectuelle n’est pas permis. C’est à Fudge, et non à l’Affilié, que reviendra tout bénéfice d’image (goodwill) tiré d’une utilisation des marques de Fudge par ce dernier. L’entreprise peut d’ailleurs mettre fin à cette dernière quand elle le souhaite. Une de fois ce cas de figure survenu ou suite à la résiliation des conditions, l’Affilié s’engage à stopper net toute utilisation de tous logos ou ressources Fudge.

8. Avis de non-responsabilité des gains ; Aucune garantie

Prendre part à ce programme ne vous assure pas une quantité précise de recommandations, de fonds ni de rémunérations. N’importe quels échos liés à un gain d’argent théorique servent uniquement de d’indications. Fudge n’offre aucune allégation ou couverture par rapport au déploiement, de la qualité des actions ni de l’optique fiscale de cette initiative, ce qui peut se traduire par une modification, un report du ou des actions totales et partielles, sans avoir à prévenir une seule personne.

9. Confidentialité

Il se peut que l’Affilié prenne connaissance avec des données invisibles par n’importe qui de Fudge, de ce qui tourne autour de ses Clients, ses modes de facturation, ses marges commerciales ou ses pratiques contractuelles (des « Informations Confidentielles »). L’Affilié respectera et fera respecter par ses sous-traitants d’avoir une opacité totale sur les Informations Confidentielles échangées de ne l’utiliser qu’uniquement dans l’intérêt du fonctionnement du Programme et de le mutiner de son compte avec le concours de quelqu’un extérieur. La mesure durera le temps préconisé de ces Modalités. Vos marges liées explicitement à ce document font acte d’une Information Confidentielle.

10. Durée et Résiliation

Ces Conditions s’appliquent tant que l’Affilié prend part au Programme. Chaque parti a le droit de résilier la collaboration s’il le souhaite, quand il le souhaite et qu’il le justifie ou non.

Si l’Affilié s’en va de lui-même ou s’il se fait remercier par Fudge après des manquements vis-à-vis des ces conditions, de doutes fondés quant à tout motif fallacieux, de vice de fonds, ce comportement de sa part annule la balance des commandes que le vendeur devait verser par suite de quoi aucun fonds ne pourrait transiter. Si Fudge décide de rompre ce partenariat pour les autres motifs, toute dette en attente à cause d’un solde contesté, atteignant au préalable un niveau suffisant d’approvisionnement en argent avant un versement aura un délai d’un nombre de 60 jours, sans pour autant qu’il ne le dispense qu’une annulation de chargebacks.

Directement avec la conclusion du document, l’Affilié a l’obligation de mettre fin à son propre ciblage et à son emploi du logo ou tout document venant de chez le Fudge. Toutes données nécessitant après tout processus de fermeture à le conserver tel quel : il ne s’adresse qu’indirectement aux obligations pour du matériel Fudge : on mentionne pêle-mêle les facturations, les litiges visés par la marque, le côté intellectuel, ceux de la mise au secret ainsi que la protection du vendeur qui feront eux seuls acte.

11. Indemnisation

L’Affilié se doit de plaider et d’innocenter Fudge, ses mandataires, son cabinet ainsi que l’ensemble de son personnel : les présomptions de dettes, tout dommage avéré ou toute mise en garantie sans fin se joignant et découlant de ce parrainage du contrat ou de diffusions de son accord : cela inclut les avocats qui interviendront au compte de l’Affilié du Programme, ses engagements à l’égard de la société, des répercussions venant de la violation de ces Conditions et toute transgression faite par ce dit tiers par une de vos lois.

12. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le Programme et l’ensemble du matériel annexe vous sont transmis « en l’état » (as is) et « selon la disponibilité » (as available), exempts d’une promesse à valeur tacite ni dite formelle. En fonction du champ des lois préconisées par sa présence, Fudge déclinera l’éventuelle qualité pour la rendre monnayable à cause d’une contrefaçon démentie.

Le maximum global où il encoure aux limites et obligations visé à cause du Programme, les indemnisations n’empièteront jamais sur le règlement de parrainage des mois facturés – on s’en tient aux seuls (3) écoulés par la date retenue avant ce dépôt qui rend justice –. Jamais l’entreprise Fudge n’inclura ses amendes à but de prévenir, de pénaliser, du caractère sans limites : jamais pour de pertes de ses affaires car le but vous en aura au moins dit de s’attendre que le cas s’est fait sur simple suspicion.

13. Modifications aux présentes Conditions

Fudge se donne le droit de transformer la mise en place de ces Conditions du Programme dès qu’elle le voudra ou si selon elle l’idée vient à point. L’acte rend compte quant aux Termes en vue sur les Services soit mis d’un bon de faire qui seront lisibles par le site. De s’y joindre après tel arrangement acté donne aux termes toutes ses promesses. Ce sera sans aucun doute sur ça que revient sa charge de pouvoir faire un œil.

14. Droit applicable et Résolution des litiges

La supervision de ces Conditions est dirigée avec comme repères les lois du Delaware, aux USA, en exemptant de conflit tout accord lié à cette législation. Si la demande n’est pas sans reproche et vient sur votre document à propos ce dit document, ça prend en mesure la finalité à s’en remettre au verdict prononcé sans demi-mesures ni intermédiaires à vos cours fédérées logées sur Delaware ou aux juges dont vous vous passeriez sous juridiction d’actes pour que les cours prennent charge personnelle de leur verdict.

15. Divers

• Intégralité de l’accord : Ces Conditions, ainsi que toutes les conditions de commission communiquées individuellement et toutes les autres conditions que Fudge intègre par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Fudge concernant le Programme et remplacent toutes les discussions, accords ou ententes antérieurs.
• Entrepreneur indépendant : Rien dans ces Conditions ne crée de relation d’emploi, de mandat, de partenariat ou de coentreprise.
• Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre de ces Conditions sans le consentement écrit préalable de Fudge. Fudge peut céder ces Conditions librement.
• Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait que Fudge n’applique pas un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
• Conflit : En cas de conflit entre ces Conditions et les Conditions d’utilisation de Fudge, ces Conditions prévalent en ce qui concerne le Programme.

16. Nous contacter

Si vous avez certaines des ces interrogations aux conditions avec son système de Programme, vous n’aurez qu’à les transmettre dès que le compte sur l’entité :

Fudge It, Inc.
Email : legal@fudge.ai

Ces dispositions des Conditions du Programme ont par seul objectif purement explicatif et de nature qu’à aucun acte saura s’être confondu aux lois juridiques.